Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société GS QUALITY FOODS LTD dont le siège social est situé à GS QUALITY FOODS LTD, Archiepiskopou Makariou III,  56E Aglantzia, 2107 Nicosia, Cyprus, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chypre sous le numéro HE422696 ci-après dénommée « le vendeur » et gérant le site www.gsqualityfoods.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.gsqualityfoods.com dénommée ci-après  » l’acheteur « .

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre GS QUALITY FOODS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.gsqualityfoods.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société GS QUALITY FOODS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.gsqualityfoods.com de la société GS QUALITY
FOODS, dans la limite des stocks disponibles. La société GS QUALITY FOODS se réserve le droit de modifier à tout moment le choix de ses produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, conditionnement, contenance, utilisation…) Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site
www.gsqualityfoods.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs Les prix figurant sur le site
www.gsqualityfoods.com sont affichés en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société GS QUALITY FOODS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur
le site www.gsqualityfoods.com le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Pour toute commande supérieure ou égale à 500 euros TTC la société GS QUALITY FOODS prend en charge les frais de port à la condition qu’elle soit acheminée par les moyens de transport sélectionnés par la société GS QUALITY FOODS ; pour
toute commande inférieure à 500 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’une valeur de 40% du montant total de la commande TTC.

Article 4. Commandes et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer son compte personnel sur le site www.gsqualityfoods.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations. La société GS QUALITY FOODS propose à l’acheteur de régler la totalité de sa commande, au par les moyens de paiement suivants :

– Paiement
par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en indique une nouvelle.
Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur en fonction du montant totale de sa commande. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de GS QUALITY FOODS, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société GS QUALITY FOODS expédiera les produits au plus tôt après réception du virement correspondant à la commande sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par Paypal ou carte
bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en indique une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur en fonction du montant totale de sa commande. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bancaire. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société GS QUALITY FOODS lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société GS QUALITY FOODS, il peut le faire soit par courrier
recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GS QUALITY FOODS LTD:
Archiepiskopou Makariou III,
56E Aglantzia
2107 Nicosia,
Cyprus
  

 ; soit par email :
[email protected]

Article 5. Réserve de propriété
La société GS QUALITY FOODS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation
En vertu de l’article 6 de la directive 97/7 du code européen de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour de l’intégralité de la commande au vendeur qui prendra les frais de transport à sa charge. La société remboursera l’intégralité de la commande après avoir vérifié l’état de la commande. Celle-ci devra être réceptionnée conforme à l’envoi.

Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes seront acheminées selon les moyens de transport du pays. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société GS QUALITY FOODS pourra fournir par e-mail à l’acheteur toute informant concernant le suivi de sa commande. L’acheteur sera avisé pour aller retirer sa commande au point de dépôt choisi par la société. L’acheteur devra
respecter un délai de retrait de 28 jours afin de ne pas encombrer le dépôt. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où la commande quitte le dépôt choisi par la société GS QUALITY FOODS. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé responsable, l’état de la marchandise et son contenu à la livraison et signaler immédiatement toutes anomalies.

Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société GS QUALITY FOODS bénéficient de la garantie légale prévue par l’article 1999/44/EC de la directive européenne. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société GS QUALITY FOODS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GS QUALITY FOODS LTD:
Archiepiskopou Makariou III,
56E Aglantzia
2107 Nicosia,
Cyprus
    

dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité
La société GS QUALITY FOODS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété
intellectuelle Tous les éléments du site www.gsqualityfoods.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société GS QUALITY FOODS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel
La société GS QUALITY FOODS s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la directive européenne UE2016/680 du 27 avril 2016. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

GS QUALITY FOODS LTD:
Archiepiskopou Makariou III,
56E Aglantzia
2107 Nicosia,
Cyprus
 

Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi Chypriote. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Nicosie, Chypre.

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