Convention Contrat apporteur d’affaires

A effet du : date du jour de la signature.

 

Entre les soussignés :

D’une part : La société « GS QUALITY FOODS » dont le siège est à : (Eleftheroupoleos, 1 Kennedy Towers, Flat/Office 1, 1076, Nicosia, Cyprus) inscrite sous le numéro : HE 422696, agréé pour la vente en ligne de produits alimentaires ou similaires. URL : www.gsqualityfoods.com

 

Et d’autre part l’apporteur d’affaires ci-dessous nommé :

Madame ou Monsieur, Nom : Prénom :

Demeurant à (, Rue, Lieu dit… ) :

Code postal : Ville : Pays :

Email : Téléphone :

 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Mandat

La Société « GS QUALITY FOODS » donne à l’apporteur d’affaires ci-dessus nommé, qui accepte, mandat de la représenter auprès des clients qu’elle ou qu’il visite.

L’apporteur d’affaires, Madame/Monsieur (nom, prénom) exercera cette représentation en qualité de mandataire, sans aucun lien de subordination envers la société « GS QUALITY FOODS ».

L’apporteur d’affaires Madame/Monsieur (nom, prénom) exerçant son activité à titre occasionnel, elle/il bénéficie des dispositions du code de commerce et est rattaché (e) aux cotisations du régime général qui seront calculées et payées par la société selon les modalités des textes en vigueur dans leur pays d’origine.

La société établira et fournira à l’apporteur d’affaires un relevé mensuel de ses commissions et chaque trimestre un bulletin de précompte, faisant état de ses revenus bruts d’activité et des cotisations payées sur ceux -ci. Ces documents tiennent lieu, le cas échéant, de factures et des commissions.

Le mandaté fera son affaire de toutes autres charges, impôts, taxes et frais inhérents à son activité.

Si le mandaté ne remplit plus en cours de contrat les conditions d’exercice imposées par les caractéristiques de son mandat, elle/il devra en informer immédiatement la société « GS QUALITY FOODS ».

 

ARTICLE 2 : Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter du : (date démarrage contrat)

Chacune des parties pourra mettre fin à la présente à tout moment, moyennant le respect d’un préavis d’un mois pour la première année, deux mois pour la seconde année commencée et de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes, notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 3 : Objet

Monsieur, Madame (Nom Prénom) est charg(é)e de recueillir les ordres de ventes au nom et pour le compte de la société « GS QUALITY FOODS » et dans les conditions d’exercice prévues à l’article 4 ci-après pour les produits de la marque GS QUALITY FOODS ou assimilés (ci-après les produits) commercialisés par la société.

 

ARTICLE 4 : Conditions d’exercice du mandat

  1. L’apporteur d’affaires ne bénéficie d’aucune exclusivité et ne se voit attribué aucun secteur géographique de vente.

  2. De convention express entre les parties, la société « GS QUALITY FOODS » pourra à tout moment, et pour quelques motifs que ce soit, modifier en tout ou partie la liste ou les caractéristiques des produits et tiendra informé l’apporteur d’affaires de cette décision.

  3. L’apporteur d’affaires ci-dessus nommé organisera librement et en toute indépendance, son activité de démarchage à domicile ainsi que l’organisation de son travail et déterminera seul(e) son niveau d’activité et ses objectifs financiers.

À la demande expresse de l’apporteur d’affaires ci-dessus nommé, la société lui offrira une assistance tant au démarrage qu’au cours de son activité, en particulier en matière commerciale et promotionnelle ainsi qu’en matière de gestion et d’administration de son activité.

À cet égard la société mettra à la disposition de l’apporteur d’affaires tout élément de vérification nécessaire.

  1. L’apporteur d’affaires respectera les normes commerciales de l’entreprise, mais restera néanmoins libre de fixer son propre argumentaire commercial. Elle/il s’engage à vendre les produits en respectant les conditions définies par la société. Elle/il s’interdit en particulier l’utilisation de tout procédé de communication non approuvé préalablement par la société « GS QUALITY FOODS ».

Elle/il s’engage à remettre à chaque client le document d’information précontractuelle et le bon de commande l’informant des droits dont il dispose en application du code de la consommation.

Elle/il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de la loi sur le code de consommation Chypriote relatives à la prise de paiements des consommateurs issus du manuel des polices et procédures de la société mis à la disposition des apporteurs d’affaires. Le jour de la commande elle/il devra transmettre les informations immédiatement à la société « GS QUALITY FOODS ».

Dès mise à disposition des produits par la société, l’apporteur d’affaires assurera la répartition des commandes par client et la livraison aux domiciles ou locaux des hôtes ou hôtesses.

  1. L’apporteur d’affaires s’engage à ne pas procéder à un transfert d’atelier de ventes ou d’accueils dans le but de percevoir, à titre personnel ou à en faire bénéficier autrui, des avantages (tels que des commissions, primes, cadeaux, bonus voyages et évènements…) ou de contourner les règles commerciales de la société.

  1. L’apporteur d’affaires pourra effectuer des opérations ou exercer toute autre activité pour son compte personnel ou pour tout autre entreprise, sans autorisation de la société. Cependant elle/il ne pourra, sans autorisation préalable, exercer une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise diffusant des produits concurrents de ceux de la marque GS QUALITY FOODS.

  1. L’apporteur d’affaires est autorisé à se présenter, dans le cadre de son activité comme animatrice, animateur GS QUALITY FOODS à l’exception de toute autre appellation.

Cette disposition ne constitue en aucun cas un droit de sous licence ou d’autre usage sur la marque déposée de la société GS QUALITY FOODS.

  1. L’apporteur d’affaires s’engage à ne pas établir de succursale, installations ou dépôts autre que les locaux de la société concessionnaire.

  1. Les produits utilisés pour les démonstrations seront fournis à l’apporteur d’affaires selon les conditions mises en vigueur par la société.

  2.  

ARTICLE 5 : Conditions de vente

L’apporteur d’affaires vendra les produits au nom et pour la société « GS QUALITY FOODS » conformément aux dispositions et conditions générales de vente qui lui seront indiquées et que la société se réserve le droit de modifier à son gré.

 

ARTICLE 6 : Commissions

En commissions de son activité de vente, le dénommé ci-dessus percevra, en tant qu’apporteur d’affaires :

  • Dès lors qu’elle/il aura réalisé 1.000 € de vente T.T.C. Soit à partir de 1.000,01 € de ventes réalisées par son intermédiaire, une commission de 10 % du montant T.T.C des sommes transmises et encaissées, des toutes les ventes personnelles menées à bonne fin.

  • Dès lors qu’elle/il aura réalisé 1.000,01 € de ventes une commission de 10 à 20 % supplémentaire du montant V.C (volume cumulable) des sommes transmises des ventes personnelles menées à bonne fin, soit une commission totale de 30% du volume Cumulable à partir de 1.000,01 € de ventes initiales T.T.C.

  • En commissionnement de son activité de prospection sur le net et ayant permis à un client un achat internet 3 mois consécutifs il percevra en unique commission un supplément de :

  • 20 % du montant du V.C des achats des 3 mois commercial du client fidélisé. Celui-ci devra indiquer le code : A.P suivi de l’identifiant de l’apporteur d’affaires concerné.

Dans le cadre de l’exercice de cette activité de prospection et fidélisation du client ayant permis un achat internet, un code animatrice/animateur sera attribué à l’apporteur d’affaires et devra être envoyé au client intéressé par un achat internet sur le site susmentionné.

A l’occasion d’opérations promotionnelles la commission brute sera réduite pour tenir compte de l’utilisation que l’apporteur d’affaires aura décidé de faire des produits promotionnels mis à sa disposition, selon les modalités mis en vigueur à la société, l’apporteur d’affaires déclarant avoir pris connaissance des modalités qui lui sont appliquées à a date d’effet du contrat et dont l’évolution sera portée à sa connaissance 7 jours avant sa date d’effet.

Par ailleurs, pour certains types d’opérations exceptionnelles (ex : Lancements de nouveaux produits, partenariat…etc.), l’apporteur d’affaires se verra proposé un avenant au présent contrat précisant le taux de la commission brute auquel elle/il pourrait prétendre en cas de mise en œuvre de l’opération promotionnelle envisagée.

En cas de refus de signer l’avenant qui lui sera proposé, elle/il ne pourra mettre en œuvre l’opération promotionnelle envisagée.

 

ARTICLE 7 : Règlement et facturation.

Le règlement des commissions s’effectuera chaque mois commercial sur le montant des ventes encaissées.

En l’application du décret émanant du pays de France selon les réglementations adoptées au pays d’origine de celui-ci (apporteur d’affaires), l’apporteur d’affaires donne mandat à la société qui l’accepte, d’établir à son nom et pour son compte, à l’issue de chaque trimestre civil, une facture des commissions qui lui sont dues, au titre du trimestre écoulé.

Toute contestation sur le contenu des factures émises pour le compte du mandant devra parvenir à la société dans les 8 jours dès réception de la facture.

L’apporteur d’affaires conserve l’entière responsabilité de ses obligations en matière de facturation et émettra une facture rectificative s’il y a lieu.

A l’issue de chaque trimestre civil, il versera à l’organisme prévu à cet effet la totalité des cotisations prévues selon les modalités de son pays, étant déduite de la facture de la commission afférente à ladite période.

Les commissions prévues ci-dessus sont la seule rémunération à laquelle pourra prétendre l’apporteur d’affaires qui assumera tous ses frais d’organisation et de prospection.

 

ARTICLE 8 : Assurances professionnelles

Avant de commencer son activité, l’apporteur d’affaires doit souscrire auprès d’une compagnie d’assurance une garantie pour une « Responsabilité civil professionnelle », couvrant les dommages qu’elle/il pourrait causer aux tiers à l’occasion de son activité, ainsi qu’une garantie pour l’utilisation professionnelle de son véhicule automobile, cela même si son activité reste occasionnelle.

 

ARTICLE 9 : Résiliation

De convention express entre les deux parties :

  1. L’inactivité de l’apporteur d’affaires pendant une période consécutive de 6 mois sera considérée comme cessation de la convention à son initiative, sauf si cette inactivité est imputable à la Société « GS QUALITY FOODS ».

  1. En cas de cessation ou de modification pour quelque cause que ce soit de l’activité de la société, la présente convention sera transférée avec tous les droits et obligations qu’il comporte à tout successeur en mesure d’en poursuivre l’exécution.

  2.  

ARTICLE 10 : Droit applicable à la convention et compétence de juridiction

La présente convention relève de la loi Chypriote et sera exclusivement interprétée conformément au droit Chypriote.

Tout litige sera porté devant le tribunal de commerce compétent.

 

ARTICLE 11 : Traitement des données personnelles de l’apporteur d’affaires

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la société GS QUALITY FOODS, dont les coordonnées sont indiquées ci – dessus.

Les différentes finalités des traitements informatisés des données personnelles recueillies et leurs destinataires sont mentionnés dans la note intitulée « Note d’information de la force de vente sur le traitement de leurs données à caractère personnel ». Cette note est à votre disposition sur votre plateforme numérique de saisie des commandes ainsi qu’en concession.

La société GS QUALITY FOODS, traite les données de l’apporteur d’affaires pour l’exécution du contrat, dans le cadre de ses obligations légales, ou dans l’intérêt légitime de la société à distribuer au mieux les produits GS QUALITY FOODS.

Sauf mention contraire, les informations demandées ont un caractère obligatoire, la réponse à l’un de ces champs empêchera la conclusion du contrat.

Ces informations sont aussi destinées aux administrations concernées dans le cadre des obligations règlementaires de la société, ainsi qu’aux prestataires externes auxquels la société peut faire appel pour l’édition des bulletins de précompte.

Conformément à la loi l’apporteur d’affaires dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation de traitement, d’effacement et de portabilité de ses données le concernant qu’elle/il pourra exercer par écrit auprès de la société, en précisant son nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’apporteur d’affaires pourra adresser une réclamation auprès des services d’autorité compétente.

Les données de l’apporteur d’affaires sont conservées le temps du contrat et le temps necessaire aux obligations légales de la société.

 

ARTICLE 12 : Protection des données personnelles

Dans le cadre de son activité l’apporteur d’affaires mandaté est informé Qu’elle/il est responsable du traitement au même titre que la société concernant les données personnelles des clients. Elle/il doit à ce titre, respecter les dispositions légales en la matière notamment concernant les droits des personnes sur leurs données mais également prendre toutes les mesures appropriées à la sécurité des données stockées (voir engagement de confidentialité en annexe 1 au contrat).

Fait en double exemplaires.

A :

Le : / / 2021.

 

 

Pour La Société GS QUALITY FOODS
(Précédé de la signature des dirigeants)
Cachet de l’entreprise

L’apporteur d’affaires :

Nom :
Prénom :
Signature :
Précédé de la mention manuscrite « lu et approuvé »

ANNEXE 1 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Je soussigné (e) Madame/ Monsieur :

Exerçant l’activité d’apporteur d’affaires pour la société « GS QUALITY FOODS » elle/il est amené(e) à collecter et traiter des données à caractère personnel, déclare reconnaître la confidentialité des dites données.

Je m’engage conformément à l’article de mon pays d’origine relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à prendre toutes précautions, conformes aux usages dans le cadre de mon activité, afin de protéger la confidentialité des informations que je collecte et auxquelles j’ai accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ses informations.

Je m’engage par conséquent à :

  • Ne pas utiliser les données collectées et auxquelles je peux accéder à des fins autres que pour les finalités prévues sur les documents précontractuelles et les bons de commandes ;

  • Ne pas transférer ces données en dehors du secteur géographique sauf autorisation légal;

  • Ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leur fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales;

  • Ne faire aucune copie des données sauf à ce que cela soit necessaire à l’exécution de mon activité;

  • Conserver les données conformément à la durée de conservation légale,

  • Prendre toutes les mesures, conformes aux usages dans le cadre de mon activité, afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données;

  • Prendre toutes les précautions conformes aux usages pour préserver la sécurité technique et organisationnelle de ces données;

  • M’assurer, dans la limite de mon activité, que seul des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données;

  • En cas de cession de mon activité d’apporteur d’affaires, supprimer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données, sauf nécessité de respecter mes obligations légales.

Cet engagement de confidentialité, en vigueur pendant toute la durée de mon activité, demeure effectif, sans limitation de durée, après la cession de mon contrat, qu’elle qu’en soit la cause, dès lors que cet engagement concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

J’ai été informé(e) que toute violation du présent engagement m’expose à la rupture du contrat commercial et des sanctions pénales conformément à la règlementation en vigueur selon la juridiction Chypriote.

Fait à : Le :

L’apporteur d’affaires
Mention manuscrite
« Lu et approuvé »
Signature

La Société :
Cachet de l’entreprise
suivi de la signature du représentant

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