POLITIQUES ET PROCÉDURES
Apporteurs d’Affaires

I-INTRODUCTION

Bienvenue dans le monde de l’alimentation raisonnée et des saines habitudes « GS QUALITY FOODS ».

Félicitations vous avez choisi d’adopter le savoir-faire de l’alimentation raisonnée et ses saines habitudes pour préserver votre capital santé à long terme. Bien que simple, la route n’est pas si facile, car changer des habitudes encrées depuis plusieurs années demande de la patience et du temps. Votre réussite en tant qu’apporteur d’affaires de la société « GS QUALITY FOODS » sera directement lié à la qualité des relations que vous entretiendrez avec votre clientèle, les apporteurs d’affaires et « GS QUALITY FOODS » (ci-dessous dénommé « la société »). Une présentation claire et compréhensible des politiques et procédures (P&P) mise en place par la société fait en sorte que ces relations vitales soient harmonieuses et veillent à ce que l’égalité des chances et l’équité prévalent pour tous ceux qui souhaitent nous rejoindre dans cette belle aventure.

En tant qu’apporteur d’affaires indépendant, vous vous engagez à respecter l’esprit, ainsi que ce présent document nommé P&P à la lettre. L’adhésion aux P&P vous aidera à fournir un service authentique et de qualité, ce qui vous permettra par la suite de maximiser votre succès et vos récompenses.

Les P&P de la société sont une partie intégrante du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant qui une fois accepté par la société, accompagné du plan de commissionnement de « GS QUALITY FOODS » ainsi que tout autre document intégré par références qui constitue le contrat entre l’apporteur d’affaires indépendant et la société. Le but du contrat est d’autoriser une personne à devenir un apporteur d’affaires indépendant de la société et de faire connaître les devoirs de chacun, les responsabilités et les obligations de toutes les parties. Vous confirmez cet accord chaque fois que vous recevez un paiement de commissions/bonus « GS QUALITY FOODS » ou passez une commande au prix apporteur d’affaires indépendant. C’est parce que nous sommes impatients de votre réussite que nous vous présentons ce document intitulé P&P, nous vous invitons à le suivre à la lettre et intégralement.

II- CODE DE CONDUITE

La société « GS QUALITY FOODS » est construite sur trois principes : l’intégrité, l’information et la confiance.

Qu’il s’agisse de vos clients, vos collègues apporteurs d’affaires ou de la société, vous devez toujours tout mettre en œuvre pour bénéficier de tous ces principes.

Toutes les activités seront régulées en fonction des P&P. Une puissante synergie va se développer lorsque vous appliquerez les P&P avec bon sens et camaraderie. Tout ce qui porte atteinte à ces règles devra être analysé immédiatement, d’abord par votre organisme en amont, puis la société si nécessaire. Aucun manquement à ces règles ne sera toléré.

Le contrat pour devenir un distributeur d’affaires indépendant de la société exige que le demandeur soit d’accord pour conduire son activité en respectant le présent Code de conduite. Ce code garantit des normes élevées d’intégrité et de professionnalisme dans tout le réseau des apporteurs d’affaires indépendant de la société et protège l’image globale des affaires de la société.

III- OBLIGATIONS DE LA SOCIETE

Les apporteurs d’affaires ont le droit de s’attendre à ce que la société opère en conformité avec les lois et les pratiques qui régissent les affaires en général et l’e-commerce en particulier. Les relations fiduciaires de confiance entre les apporteurs d’affaires et la société sont fragiles et la société, en tant que gestionnaire principal de cette relation, a l’obligation d’être juste et équitable envers tous les acteurs.

  1. La société devra :

  1. Se conduire de manière éthique et professionnelle ;

  2. Traiter les commandes et expédier des produits en temps opportun ;

  3. Informer les apporteurs d’affaires sur l’organisation et le volume requis pour gérer les activités commerciales ;

  4. Rémunérer les apporteurs d’affaires en conformité avec le plan de commissionnement approuvé ;

  5. Se conformer à toutes les lois régissant la vente et la distribution de produits et de la rémunération des participants ;

  6. Administrer sa politique de façon équitable, sans préjugés ni faveurs et en protégeant l’intérêt de tous les apporteurs d’affaires ;

  7. Fournir une assurance couvrant la responsabilité applicable sur ces produits lorsqu’ils sont utilisés conformément aux instructions inscrites sur l’étiquette et commercialisés en conformité avec le programme de commercialisation approuvé.

  1. La société :

  1. Ne garantit pas le succès ;

  2. Ne fournit pas de commissions ou bonus en cas de recommandation d’un autre apporteur d’affaires ;

  3. Ne tolère aucune pression faite par les apporteurs d’affaires sur d’éventuels prospects ou clients pour acheter de grandes quantités de produits ;

  4. N’autorise pas les allégations erronées et trompeuses faites sur un produit et cela quelques soient leurs formes ;

  5. Ne résilie pas les contrats des apporteurs d’affaires sans une procédure régulière ;

  6. Ne colporte pas l’idée qu’il puisse exister un substitut à un dur travail.

IV. OBLIGATIONS DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES

A) L’apporteur d’affaires doit :

  1. Conduire son activité de matière éthique et professionnelle ;
      • L’apporteur d’affaires devra s’inscrire sur le site de GS QUALITY FOODS et payer en ligne la somme de 50€ de droits d’entrée.
      • Imprimer le contrat d’apporteur d’affaires et le renvoyer signé avec la mention lu et approuvé de façon manuscrite.
      • Il devra réaliser par le biais de vente(s) ou d’achat(s) personnel(s) d’un montant total de 1000,00€ (Mille Euros) TTC sur une période de 60 jours pour obtenir la qualification d’apporteur d’affaires et accéder au plan de commissionnement.
  2. S’assurer de bien comprendre que la réussite tirée du tableau de commissionnement de la société se base uniquement sur les ventes de produits ;
  3. Représenter le tableau des commissions financières uniquement tel que spécifié par la société ;
  4. Se conformer aux lois et aux règlements de protection des consommateurs ;
  5. Fournir une véritable formation ainsi que motiver et soutenir la clientèle dans son organisation.

B) Le distributeur ne doit pas :

  1. S’engager dans des affaires trompeuses, illégales ou contraire à l’éthique ou dans les techniques d’intéressement potentiels du statut d’apporteur d’affaires à l’issue de son démarchage ;

  2. Exercer une pression excessive dans ses pratiques de vente ou de démarchage

  3. Communiquer des allégations trompeuses ou communiquer de fausses garanties concernant la société ou ses produits ;

  4. Démarcher des mineurs ou des personnes qui ne sont pas aptes et capables de prendre des décisions en toute connaissance de causes ;

  5. Mener des activités commerciales dans des pays autres que ceux approuvés par la société ;

  6. Dénigrer, rabaisser ou faire des remarques négatives au sujet de la société, de ses apporteurs d’affaires, de ses produits, du tableau de commissionnement, des dirigeants, des administrateurs ou de ses employés ;

  7. Tenter de violer ou de détourner de quelques façons que ce soit la politique de l’entreprise, que ce soit dans l’esprit ou dans les faits.

V. DÉFINITIONS :

Les apporteurs d’affaires indépendants seront en mesure de mieux comprendre la politique de la société en comprenant les termes de bases couramment utilisés dans la publication de la société, les P&P et /ou les documents publiés.

  1. Actif : Un apporteur d’affaires est considéré comme actif, quand il génère une ou plusieurs commandes pour un montant total 1000 €, qu’il réalise ce Chiffre d’Affaires sur une période de 2 mois à dater de la signature de son contrat.

  2. Livraison : Une commande prédéterminée est traitée systématiquement sur une base périodique, en utilisant une méthode de paiement pré approuvée et déposée par la société. Dans certains pays, une commande de livraison automatique n’est pas acceptée pour être admissible au programme du tableau de commissionnement de la société « GS QUALITY FOODS ».

  3. Période de commissionnement : Les commissions perçues par les apporteurs d’affaires seront versées au mois échu c’est-à-dire le 10 du mois suivant afin que la société puisse parer à d’éventuelles annulations de commandes ou d’éventuels retours de marchandises.

Les commissions sont calculées de façon mensuelle – définie à partir du premier (1er) jour du mois civil à minuit (GMT+2 Paris) jusqu’au dernier jours du mois civil à minuit (GMT+2 Paris) en tenant compte de l’heure d’été. Par conséquence la date limite des commissions mensuelles peut varier d’une heure selon les zones ne respectant pas l’heure avancée en vue de la période d’été. Un avis de changement d’heure sera donné dans le back office des apporteurs d’affaires, ainsi que dans une communication de la société.

  1. Valeur Commissionable (VC) : La valeur en point attribuée à chaque produit vendu utilisée pour le calcul des commissions. Les aides à la vente n’ont pas de VC.

  2. Conduire son activité d’apporteur d’affaires dans le cadre d’une entreprise : Tous les distributeurs qui souhaitent participer au tableau de commissionnement de « GS QUALITY FOODS » doivent s’inscrire en remplissant le formulaire du contrat d’apporteur d’affaires indépendant en tant qu’individu. Une fois la demande initiale acceptée par la société, si l’apporteur d’affaire souhaite exploiter son contrat en utilisant un nom commercial, quel que soit la forme de la société, qu’il soit propriétaire unique ou en partenariat, il doit remplir un formulaire dénommé « un apporteur d’affaires sous la forme d’une société » et le soumettre avec la documentation requise auprès de « GS QUALITY FOODS » pour approbation. « GS QUALITY FOODS » se réserve le droit de prélever des frais s’élevant à 100 € (cent euros) y compris des frais liés aux pénalités et des frais administratifs, à tout apporteur d’affaires qui tente d’enregistrer un nom de société fictive qui n’appartient pas à une société légale et de bonne foi respectant la réglementation locale.

  3. Foyer : Les conjoints, les proches et les personnes à charge résidants à la même adresse.

  4. Identification : Numéro unique attribué aux apporteurs d’affaires et utilisé pour le suivi des ventes et des achats. Dans le cas des clients, de vente en gros, le numéro est utilisé pour le suivi de leur achat pour leur consommation personnelle. Les clients et les apporteurs d’affaires doivent indiquer ce numéro dans toutes leurs correspondances et dans toutes relations avec la société.

  5. Rapport d’activité/récapitulatif des ventes : Le rapport comptable fournit pas la société, qui suit les activités de ventes de l’apporteur d’affaires. Cette information est disponible sur le back office de l’apporteur d’affaires à l’URL suivant : www.gsqualityfoods.com

  6. Apporteurs d’affaires : Une personne ou une entité juridique présentement autorisée à promouvoir, acheter, vendre les produits de la société au prix conseillé afin de bénéficier du tableau de commissionnement de la société « GS QUALITY FOODS ».

VI. CONTRAT DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES :

Le contrat de l’apporteur d’affaires ne constitue pas la vente d’une franchise ou d’un partenariat de distribution. La seule obligation pour devenir un apporteur d’affaires est l’achat de produits d’un montant total de 1000 € qui comprend les informations nécessaires pour une activité efficace et éthique. Une personne commencera initialement son contrat d’apporteurs d’affaires sous un statut individuel. Si un apporteur le désire et satisfait aux exigences, la société peut autoriser l’ajout au contrat initial du nom et des informations d’identification fiscale d’une entité commerciale de l’apporteur d’affaires. Un apporteur d’affaires, ne peut avoir qu’un seul contrat, qu’il soit une personne physique ou une entité commerciale.

  1. STATUT INDÉPENDANT :

  1. Les apporteurs d’affaires sont des entrepreneurs indépendants.

  2. La décision d’un apporteur d’affaires d’approuver et de conclure le présent contrat, ne crée en aucun cas, pas même par la revendication de l’apporteur d’affaires, l’existence de n’importe quelle façon, forme ou état, l’entrée dans une relation employeur/employé/agence, partenariat, franchise, ou une relation de joint-venture entre la société et l’apporteur d’affaires.

  3. Les apporteurs d’affaires doivent respecter toutes les lois, les règles et les règlements relatifs à l’acquisition, la réception, la détention, la vente, la distribution et la publicité des produits de la société et des opportunités d’activité rémunératrice.

  4. Les apporteurs d’affaires sont seuls responsables de la déclaration et du paiement des taxes ou des frais associés à leur activités indépendamment liés à « GS QUALITY FOODS ».

  5. Les apporteurs d’affaires sont seuls responsables de se procurer tous les équipements et outils nécessaires à l’exploitation de leur activité « GS QUALITY FOODS » : tel que le téléphone, les transports, des services professionnels, du matériel de bureau, des fournitures de bureau et une assurance responsabilité civile générale.

  6. Les apporteurs d’affaires sont seuls responsables d’établir leur propre locale commercial et de déterminer leurs propres horaires de travail.

  1. TRAITEMENT DES CANDIDATURES :

  1. La société se réserve le droit d’accepter ou de rejeter une candidature et de ne pas communiquer un motif de rejet.

  2. L’apporteur d’affaires indépendant et seul responsable de remise en bonne et due forme du contrat d’apporteur d’affaires indépendant auprès de « GS QUALITY FOODS ». La société rejettera tout contrat incomplet ou erroné, et n’est en aucun cas tenue de notifier les raisons de rejet auprès du demandeur.

  3. Si une candidature est présentée par télécopieur ou par Internet sur le site officiel de « GS QUALITY FOODS » par un site web dupliqué ou par le back office de l’apporteur d’affaires, le contrat original n’a pas à être soumis sauf s’il est demandé à la société.

  4. Les candidatures téléphoniques peuvent être autorisées temporairement à la discrétion de la société. Pour valider une candidature par téléphone, un mail ou un courrier par voie postale doit être reçu par la société dans les 7 jours. Sinon le contrat sera automatiquement annulé.

  1. FAUSSES INSCRIPTIONS :

Soumettre un contrat d’apporteur d’affaires indépendant auprès de « GS QUALITY FOODS » au nom d’une personne sans l’autorisation de cette dite personne et sans une signature de bonne foi est illégale et strictement interdit, de même que la soumission ou l’encouragement à soumettre des informations fausses ou non valides dans un contrat. Une personne qui fournit de fausses informations dans son contrat ou encourage quelqu’un à le faire, subira la résiliation de son compte par la société et perdra tous les droits relatifs à son contrat d’apporteur d’affaires. Un tel cas pourra déboucher sur des conséquences juridiques, pénales et/ou civiles.

  1. NUMÉRO D’IDENTIFICATION :

  1. Un numéro d’identification unique (ID) sera automatiquement attribué à l’apporteur d’affaires lors de son inscription et devra être utilisé pour toutes commandes de produit.

  2. Les numéros d’identification de tout apporteur d’affaire indépendant doivent être mentionnés dans toute correspondance avec la société.

  1. ETRE APPORTEUR EN TANT QU’ENTITÉ COMMERCIAL :

  1. Les apporteurs d’affaires ne peuvent exercer leur activité de distribution qu’en utilisant leur nom et numéro personnel d’identification fiscale.

  2. Si un apporteur d’affaires satisfaisant les exigences du « P&P » de la société exprime le désir d’ajouter au contrat initial le nom et l’information d’une entité commerciale pour le compte de l’apporteur d’affaires indépendant, la société peut valider cette demande sur présentation d’un formulaire de déclaration d’activité (DDA) simultanément ou ultérieurement à la présentation du contrat pour devenir un apporteur d’affaires indépendant.

  3. Tous les documents pour le DDA doivent être fait dans le même pays que l’adresse de domicile enregistrée.

  1. DISTRIBUTEUR DANS PLUSIEURS ENTITÉS :

  1. Un individu ne peut faire partie que d’une seule entité de distribution, que ce soit sous un nom personnel ou sous un nom commercial.

  2. Un ménage (époux ou conjoint de fait ou autres personnes à charge résidant à la même adresse) ne peut pas avoir plusieurs activités distinctes de distribution.

  3. Les locataires individuels, ou les membres adultes de la famille qui sont indépendants (c’est-à-dire un adulte qui n’est pas considéré comme une personne à charge à des fins fiscales, les conjoints non compris) ne sont pas considérés comme faisant partie du ménage de l’apporteur d’affaires indépendant et ceux-ci peuvent être inscrits en tant qu’apporteur d’affaires indépendant distincts. Ils doivent s’inscrire personnellement par le biais de l’apporteur indépendant d’origine résidant à cette adresse.

  4. Si plusieurs comptes sont trouvés, la société se réserve le droit d’annuler le(s) compte(s) le(s) plus récent(s) sans notification préalable auprès de l’apporteur d’affaires indépendant. Aucun remboursement ne sera émis pour les factures de tous les comptes plus récents (y compris le compte d’un conjoint). La société se réserve le choix selon l’infraction commise de transférer ou non ces comptes sur le compte d’origine.

  1. DURÉE DU CONTRAT DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES :

  1. La durée du contrat de l’apporteur d’affaires est pour une durée indéterminé débutant à la date à laquelle la candidature a été acceptée par la société.

  2. L’apporteur d’affaires indépendant peut rester admissible de son contrat tant qu’il/elle reste en conformité avec les P&P et d’autres règles et règlements établis par la société. Les apporteurs d’affaires indépendants qui souhaitent rompre leur contrat ne pourront pas présenter une autre demande avant un délai six (6) mois après la date de sortie de la société « GS QUALITY FOODS ».

  3. La société se réserve le droit de retirer du système les apporteurs d’affaires indépendants qui sont inactifs pendant une période consécutive de 12 mois.

  1. VENTE ET TRANSFERT DU CONTRAT DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES INDÉPENDANT :

  1. Le contrat de l’apporteur d’affaires indépendant peut être vendu, transféré ou cédé (Dans le même pays) uniquement avec l’approbation préalable de la société.

  2. L’apporteur d’affaires indépendant accepte de donner à la société le droit prioritaire de refuser l’achat de l’entité de distribution aux conditions de l’offre initiale. Si la société choisie de ne pas accepter, elle devra le mentionner dans un délai de 30 jours.

  3. Des frais de vente/transfert de 100€ s’applique et doivent être adressés accompagner d’un certificat notarié de transfert ainsi que le contrat du nouvel apporteur d’affaires indépendant et de tout justificatif supplémentaire demandé par la société.

  4. L’approbation par la société d’un projet de vente ou de transfert doit être fait par écrit. Jusqu’à la réception de l’approbation écrite le transféré ou l’acheteur n’est pas autorisé à être actif dans le cadre du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant. Les commissions/bonus continueront d’être versées sous le nom de l’apporteur d’affaires indépendant d’origine jusqu’à ce que l’homologation soit accordée. Les commissions/bonus perçus en vertu du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant ne seront pas redistribuer au nom du transféré ou de l’acheteur.

  5. A titre d’information, les conditions du certificat de transfert sont intégrées à la présente et font partis de ce présent document des P&P.

  6. Le cessionnaire ne peut avoir aucun intérêt dans une autre position, y compris en tant que co-appliquant ou comme titulaire de compte.

  7. La société peut résilier le contrat d’apporteur d’affaire indépendant si le vendeur/cédant ne satisfait une quelconque exigence décrite ci-dessus.

  1. DISSOLUTION DU MARIAGE OU DE L’ENTREPRISE :

  1. Si un mariage, une union de fait ou un partenariat d’affaires se dissout, les parties doivent le notifier en détails à la société par écrit en indiquant qui gardera le contrat d’apporteur d’affaires indépendant. L’avis doit contenir les signatures des deux parties.

  2. Jusqu’à réception de cet avis, les paiements de commissions et les primes sont payables en conformité avec l’actuel contrat de distribution. La société n’interviendra en aucun cas dans la résolution des conflits ou dans les partages des commissions et des paiements de primes entre les époux en instance de divorce ou entre les membres d’entité en cours de dissolution.

  3. Une fois la dissolution finalisée, la deuxième partie pourra avoir le droit de s’inscrire en tant que nouvel apporteur d‘affaires indépendant, s’il ou elle reste en règle avec la société.

  1. LES BÉNÉFICIAIRES :

  1. Lors du décès ou lors d’une invalidité, les avantages du présent contrat s’applique aux héritiers ou aux ayants droits du distributeur et les obligations et les avantages de ce P&P devrait s’appliquer aux successeurs respectifs, à l’issue de l’établissement d’un nouveau fonctionnement et d’un nouveau contrat d’apporteur d’affaires indépendant.

  2. En cas de décès le bénéficiaire désigné doit fournir à la société une copie certifié conforme de la dernière volonté et du testament finale (ou de la décision d’homologation, en l’absence d’un testament) le cas échéant, accompagné d’une copie conforme du certificat de décès.

  3. Dans le cas d’une homologation étendue, les représentants légaux de l’apporteur d’affaires indépendant décédé doivent contacter la société pour discuter des démarches à suivre. En l’absence de toutes instructions toutes les communications et les paiements seront effectuées conformément au contrat initial.

  1. DROITS DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES INDÉPENDANT ET RESPONSABILITÉ :

  1. Les apporteurs d’affaires indépendants ont droit de présenter d’autres personnes intéressées à rejoindre la société au sein des pays autorisés. Seule la société « GS QUALITY FOODS » pourra déterminer et annoncer les pays où la personne qui est autorisée à mener des activités commerciales « GS QUALITY FOODS ».

  2. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent satisfaire à l’obligation selon laquelle ils doivent exercer de bonne foi et se former à la commercialisation des produits de même que le tableau de commissionnement.

  3. Les apporteurs d’affaires indépendants ne doivent pas formuler des perspectives de revenus ou d’allégations exagérées concernant d’éventuelles récompenses financières lors de la présentation commerciale. Présenter les paiements de commissions/bonus est considéré comme une exigence de revenu, ce qui est interdit.

  4. Les apporteurs d’affaires indépendants se doivent de souligner en tout temps que la réussite de leur affaire varie d’un apporteur d’affaires indépendant à un autre en fonction des efforts personnels, sans limite de ses compétences et au temps consacré au développement de son affaire. Les apporteurs d’affaires indépendants sont rémunérés uniquement sur la vente des produits qu’ils vendent. Le simple fait de faire connaitre un nouvel apporteur d’affaires indépendant génère une contrepartie en point bonus cumulable, voyage ou autre… éligible à la société.

  5. Le but ultime de la société « GS QUALITY FOODS » est de vendre des produits en gros, au détail selon leur colisage, ce qui doit être souligné à chaque présentation de la société.

  6. Les apporteurs d’affaires indépendants devront s’abstenir de parler des marques concurrentes de façon négative, dénigrante, ou de manière illégale, ou de juger les entreprises négativement ainsi que de façon désobligeante.

  1. CONTRAT INTERNATIONAL DE L’APPORTEUR D’AFFAIRES INDÉPENDANT :

  1. Les apporteurs d’affaires indépendants peuvent uniquement conduire une activité dans les pays où la société annonce officiellement qu’ils sont autorisés à le faire. Cela comprend la prospection, la création de l’intérêt de consommateurs potentiels et la vente de produits. En outre, en raison de différentes exigences en matière d’étiquetage et de conformité d’un pays à l’autre, un produit provenant d’un pays ne peut être vendu ou livré que dans ce pays. Afin de protéger l’intégrité de la société ainsi que l’organisation commerciale, les violations de cette politique ne seront pas tolérées.

  2. Les conditions requises pour la conduite d’une activité diffèrent d’un pays à un autre, aussi les apporteurs d’affaires indépendants ne doivent pas présumer que les exigences en matière de contrats d’apporteurs d’affaires indépendants sont les mêmes partout dans le monde. Les apporteurs d’affaires indépendants qui souhaitent participer dans d’autres entreprises internationales « GS QUALITY FOODS » devront communiqués avec leur bureau local pour obtenir des instructions.

  3. Les apporteurs d’affaires indépendants sont soumis aux politiques et procédures établies dans chaque pays.

  4. Les apporteurs d’affaires doivent utilisés les canaux de distribution autorisés lorsqu’ils créent leurs organisations commerciales.

  1. DÉVELOPEMMENT DE NOUVEAUX MARCHÉS :

  1. Les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent pas, à titre individuel, importer, exporter, distribuer les produits ou des outils de développement d’activité dans n’importe quel pays.

  2. La société détient la responsabilité exclusive de contacter et de traiter avec les organismes gouvernementaux ou juridiques dans le but d’initier le processus d’approbation pour introduire les produits de « GS QUALITY FOODS » dans chaque pays. Malgré l’enthousiasme de l’apporteur d’affaires et de ses bonnes intentions, le comportement politique de cet effet pourrait avoir des effets néfastes sur la capacité de la société à exercer ses activités. Par conséquent, les tentatives de l’activité dans les pays qui ne font pas partis de la liste de pays officiellement ouverte par « GS QUALITY FOODS » entraîneront des sanctions, jusqu’à, et y compris, la résiliation immédiate du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant.

  3. Les apporteurs d’affaires indépendants comprennent que mener une activité de pré-lancement dans un pays qui ne fait pas partie de la liste des pays officiellement ouverts par « GS QUALITY FOODS » va à l’encontre de la politique de la société et peut être illégal dans certains pays.

  4. Ceux qui transgressent cette politique pourrait devoir se soumettre à la législation en vigueur dans ce pays, subir une résiliation de leur contrat d’apporteur d’affaires indépendant et faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales afin de compenser les éventuels dommages de la société.

  1. PERSONNE ISOLÉE :

  1. Les commandes en provenance de toute personne en direct sur le site de la société seront dirigées vers l’apporteur d’affaires indépendant du secteur géographique concerné et d’appartenance à la société « GS QUALITY FOODS ».

  2. Si la société reçoit des demandes du public au sujet de ses produits et de ses opportunités d’activité, elle tentera de vérifier si ce contact est le fruit des efforts provenant d’un apporteur d’affaires indépendant et dans l’affirmative, la personne qui cherche à obtenir des informations sera renvoyée vers celui-ci. D’autres demandes de renseignements en provenance de personnes qui ont simplement entendu parler de la société sans aucun contact identifiable avec un apporteur d’affaires indépendant seront soumises à un apporteur d’affaires indépendant actif conformément à la politique de la société concernant l’administration de la distribution.

  1. FRAIS ANNUEL D’ADMINISTRATION DE COMPTE :

Des frais annuels s’élevant à 50 € pour l’administration des comptes s’appliqueront à la date anniversaire du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant.

  1. RÉSILIATION VOLONTAIRE :

  1. Les apporteurs d’affaires indépendants peuvent résilier leur contrat à tout moment, avec une lettre recommandée, signée et datée indiquant leur intention de mettre fin à leur contrat.

  2. Lorsqu’un compte est résilié, l’ancien apporteur d’affaires indépendant ne pourra pas faire une nouvelle demande afin d’obtenir un contrat d’apporteur d’affaires et cela soit à titre individuel soit en tant que partie d’une entité, pendant six mois (6) à compter de la date de résiliation, à condition qu’il ou elle ait été en règle au moment de la résiliation volontaire.

  1. RÉSILIATION INVOLONTAIRE :

  1. La société peut mettre fin au contrat d’un apporteur d’affaires indépendant de façon immédiate et sans préavis, si une clause du contrat est violée, y compris les amendements qui ont été faits par la société à sa seule discrétion.

  2. La résiliation prend effet à la date à laquelle un avis écrit est envoyé par la poste, par courriel à la dernière adresse connue physique ou électronique de l’apporteur d’affaires indépendant ou lorsque l’apporteur d’affaires reçoit l’avis de résiliation, selon la première éventualité.

VII. PRODUITS ET SERVICES DE LA SOCIÉTÉ

L’opportunité d’activité de la société repose sur les ventes en colisage, en gros, destinés au consommateur final. Les apporteurs d’affaires indépendants peuvent faire l’objet de contrôle à tout moment et doivent pouvoir prouver les ventes déclarées grâce à une documentation certifiée par écrit.

Il est de la seule responsabilité des apporteurs d’affaires indépendants de se conformer aux lois locales sur la protection des consommateurs et en particulier des droits de rétractation des consommateurs. Les apporteurs d’affaires indépendants ne sont pas autorisés à percevoir le paiement d’un client ou d’un consommateur.

Les apporteurs d’affaires indépendants doivent gérer les commandes reçues des consommateurs et toutes les annulations. La société ne sera pas responsable des sommes reçues par l’apporteur d’affaires indépendant d’un consommateur qui annule une commande et se réserve le droit de compenser les montants qu’il serait tenu à verser pour indemniser les consommateurs contre les commissions dues par la société à l’apporteur d’affaires indépendant.

  1. PASSER UNE COMMANDE :

  1. La société acceptera uniquement les commandes de produits et de services passés par l’apporteur d’affaires indépendant si le contrat de celui-ci est validé.

  2. Lorsque l’apporteur d’affaires indépendant passe une commande auprès de la société, il doit utiliser les formulaires officiels de commande qui peuvent être téléchargés à partir du back office de celui-ci.

  3. Les commandes sont acceptées par courriel ou par le biais du compte de l’apporteur d’affaires indépendant accessible sur le site de la société. Il est de la seule responsabilité de l’apporteur d’affaires indépendant de vérifier la bonne réception de la commande par la société et veiller à ce que la commande soit reçue à temps pour respecter les délais pour les périodes des commissions mensuelles.

  4. Sauf indication contraire, les produits et les services sont traités au tarif apporteur d’affaires indépendant.

  5. La société a établi un prix de détail de référence pour vendre un produit ou un service à la clientèle. Le prix d’un produit ne peut être affiché publiquement en dessous du prix de vente conseillé.

  6. La commande doit-être accompagnée du paiement couvrant le montant total de la commande, l’expédition, le traitement de la commande et les taxes.

  7. Des paiements séparés doivent être établis pour chaque commande passée.

  8. Plusieurs apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent combinés deux ou plusieurs commandes sur le même formulaire.

  9. Les modes de paiement acceptés sont indiqués sur les formulaires de commande, le site de la société et le back office de l’apporteur d’affaires indépendant.

  10. À sa discrétion, la société peut demander à l’apporteur d’affaires indépendant de présenter un formulaire d’autorisation de paiement à sa carte de crédit avant de traiter la commande. A titre informatif, les clauses de formulaire d’autorisation de paiement par carte de crédit sont intégrées dans le présent document.

  11. Les commandes sont comptabilisées au mois échu à condition que le paiement intégral soit reçu sur le compte de la société.

  12. Pour qu’une commande puisse être comptabilisée, elle doit être transmise complète :

  1. Par courriel en indiquant l’identifiant de l’apporteur d’affaires concerné.

  2. Par back office de l’apporteur d’affaires indépendant concerné.

La société traitera les commandes selon les jours ouvrés sauf jours fériés ou cas exceptionnels.

  1. La société corrigera toute erreur de frais signalés dans les 15 jours suivant la date à laquelle la commande a été passée, mais ne sera pas responsable des erreurs ou omissions non déclarées dans les 15 jours qui suivent la commande.

  2. Une fois qu’une commande est passée, elle ne peut être annulée. L’apporteur d’affaires indépendant pourra passer par des procédures de retour ou d’échange telles que décrites dans ce document. Les clients de vente au détail doivent passer par le back office pour recevoir les instructions.

  3. Pour information, les clauses sur le bon de commande sont intégrés dans ce contrat.

  1. SERVICES DE LIVRAISON AUTOMATIQUE

  1. Pour des raisons pratiques, la société offre un service de livraison automatique afin de faciliter la gestion des stocks de l’apporteur d’affaires indépendant.

  2. Les apporteurs d’affaires indépendants peuvent s’inscrire au service de livraison automatique en mettant en place un profil de livraison automatique en ligne, grâce à leur support d’apporteurs d’affaires indépendants.

  3. Les commandes avec livraison automatique passées par l’apporteur d’affaires indépendant sont traitées le 5 ou le 15 de chaque mois et, sous réserve de volume de traitement, les apporteurs d’affaires indépendants seront autorisés à spécifier l’une des deux dates de traitement ci-dessus. Les commandes avec livraison automatique seront disponibles dans les 7 jours ouvrables, selon la disposition du stock local, après la date de traitement de la commande.

  4. Les apporteurs d’affaires indépendants peuvent modifier leurs commandes automatiques périodiquement. Si une demande est reçue par la société dans les 2 jours ouvrables avant la date d’expédition prévus, les changements entreront en vigueur le mois suivant.

  5. Pour information le contrat de livraison informatique est incorporé à ce P&P.

  1. PROGRAMME DESTINÉ À LA CLIENTÉLE DE VENTE EN GROS

  1. Les programmes destinés à la clientèle de vente en gros sont conçus afin de faciliter la communication et le service entre les apporteurs d’affaires indépendants et leur clientèle.

  2. La relation de base de cette transaction se situe entre l’apporteur d’affaires indépendant et son client. La société « GS QUALITY FOODS » est un fournisseur tiers et joue seulement un rôle de service d’exécution.

  3. Les apporteurs d’affaires indépendants gèrent leur clientèle de vente en gros avec toutes les règles, règlements, politiques et procédures établis par la société.

  4. Dans le cas d’un conflit avec un client de vente, la résolution de ce conflit, relève de la responsabilité de l’apporteur d’affaires indépendant qui a vendu le produit. La société peut intervenir en tant qu’intermédiaire (tierce partie) au cas où la résolution du conflit échouerait.

  5. Les apporteurs d’affaires indépendants acceptent que, si dans les 30 jours suivants l’achat direct de produits auprès de la société, le client n’est pas satisfait du service apporté par l’apporteur d’affaires ou une autre raison, le client pourra contacter la société uniquement si cela concerne un échange ou un remboursement du montant de l’achat relatif au(x) produit(s) et à toutes les taxes applicables (frais d’expédition et de manutention exclus).

  6. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent payer à la société les frais dus au retour des produits crédités sur la carte de crédit du client. Si un client retourne le produit ou demande un remboursement par carte de crédit, l’apporteur d’affaires indépendant accepte que la société puisse débiter sur le paiement des commissions/bonus de l’apporteur d’affaires indépendant et la commission/bonus ou les primes payées sur les produits retournés toutes les dépenses raisonnables engagées.

  7. Les apporteurs d’affaires indépendants reconnaissent que la société se réserve le droit d’interrompre le service à un client, si le client retourne plus de 50 % des achats sur une période de 6 mois ou remboursement par carte de crédit.

  8. Les clients achètent des produits en ligne auprès de la société ou au prix de détail actuel suggéré (PDS). Les apporteurs d’affaires indépendants perçoivent la différence entre le PDS et le prix des apporteurs d’affaires (Marge de revente).

  9. Les clients ne sont pas autorisés à sponsoriser toute personne physique ou morale, pour revente des produits ou des services de la société, ou participer au tableau de commissionnement « GS QUALITY FOODS ».

  1. L’ABSENCE DE PAIEMENT :

  1. La société se réserve le droit de réclamer des frais d’administration s’élevant à 50 € lorsque le paiement est émis par la carte de crédit fournie, comme méthode de paiement pour les produits et les services rejetée, que ce soit pour une commande unique ou une commande avec livraison automatique.

  2. A la discrétion de la société, les paiements des commissions/ bonus peuvent être débitées ou suspendues jusqu’à la résolution du problème.

  1. RELATION ENTRE LES EMPLOYÉS DE LA SOCIETE ET L’APPORTEUR D’AFFAIRES INDÉPENDANT :

  1. Afin de protéger les droits des apporteurs d’affaires indépendants tout comme ceux des employés de « GS QUALITY FOODS », tous les appels peuvent être enregistrés parce qu’ils peuvent servir de formation et d’observation.

  2. Les employés de la société sont formés à être courtois et professionnels dans leur communication avec les apporteurs d’affaires indépendants et le public. Si un apporteur d’affaires indépendant est traité avec irrespect par le personnel de la société, il doit fournir un rapport sur la situation et le transmettre au service de la conformité pour examen immédiat.

  3. La société s’attend à ce que les apporteurs d’affaires démontrent les mêmes règles de courtoisie lorsqu’ils s’adressent au personnel de la société par téléphone, par courriel ou en personne.

  1. Les employés de la société ne devraient pas avoir à subir un comportement abusif de la part des apporteurs d’affaires indépendants ; si un employé sent qu’un tel comportement abusif se produit, il a pour instruction de mettre fin à la conversation poliment, d’écrire un rapport sur l’incident et de le signaler à un supérieur hiérarchique.

  2. Le rapport sera envoyé au responsable compétent pour examen.

  3. Si les circonstances sont graves, l’offense faite par un apporteur d’affaires indépendant peut faire l’objet d’une suspension immédiate ou de la résiliation de son contrat.

  1. Les apporteurs d’affaires indépendants qui souhaitent faire reconnaître les services exceptionnels d’un employé sont encouragés à écrire des lettres de remerciement qui seront ajoutées au dossier de l’employé. La société décourage l’offre de cadeaux faite par les apporteurs d’affaires indépendants aux employés.

  2. Pour éviter tout conflit d’intérêt, les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent pas solliciter ou intéresser les employés de la société en vue de leur participation à un programme, et cela quel qu’il soit. Ces tentatives peuvent être considérées comme hostiles et peuvent entraîner la résiliation du contrat de l’apporteur d’affaires indépendants et/ou le renvoi de l’employé.

  1. EXPÉDITIONS ET MANUTENTIONS

  1. L’entreprise enverra les produits commandés à l’adresse du dépôt dans le pays concerné ou à l’adresse spécifiée par l’apporteur d’affaires indépendant.

  2. Si une boite postale (zone rurale uniquement), une poste restante ou un autre mécanisme de livraison est utilisée à la demande de l’apporteur d’affaires indépendant (par exemple en laissant le paquet dans un endroit désigné sans la réception par une personne), la société n’assume aucune responsabilité pour les colis perdus, endommagés ou manquants.

  3. Les apporteurs d’affaires sont seuls responsables d’aviser la société, par écrit, de tout changement d’adresse. Si la livraison échoue en raison d’une adresse non mise à jour ou incomplète, ou si l’apporteur d’affaires indépendant refuse le colis, les frais initiaux devront être remboursés par l’apporteur d’affaires indépendant et des frais supplémentaires devront être payés pour la réexpédition des produits s’élevant à 20 euros, en dehors des frais d’interception ou de détournement.

  4. Les commandes reçues et postées du lundi au vendredi en fin de semaine ou un jour férié seront normalement expédiées le jour ouvrable suivant.

  5. La société n’a pas de limitation d’achat minimum lors d’une commande, mais des frais d’expédition minimum peuvent s’appliquer.

  6. Toutes les commandes sont expédiées par service maritime et au sol et par l’intermédiaire du transporteur sous contrat avec la société.

  7. Les frais d’expédition sont soumis aux variations du marché, aussi les apporteurs d’affaires indépendants sont invités à consulter leur back office pour connaître les mises à jour concernant le fret.

  8. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent signaler à la société tout manque ou erreur de commande, et cela, dès la réception de la commande. Si un colis est endommagé pendant le transport, l’apporteur d’affaires indépendant doit refuser le colis et communiquer immédiatement avec la société.

  9. Si un apporteur d’affaires indépendant pense qu’une commande est perdue, ce dernier doit attendre un minimum de sept jours (7) ouvrables avant de demander de l’aide ou un remplacement.

  10. Toutes les commandes doivent être dûment remplies et accompagnées du paiement approprié. La société n’est pas responsable des commandes en retard ou non traitées si les informations concernant la commande ou le paiement sont illisibles ou incomplètes ou si l’apporteur d’affaires indépendant a joint un paiement insuffisant. La société n’est pas responsable d’aviser l’apporteur d’affaires indépendant de retard pour cause d’informations incomplètes.

  11. La société ne sera pas responsable des retards de livraison dus à des circonstances qui sont indépendantes de sa volonté.

  12. La livraison est disponible uniquement pour les pays de la liste autorisée par la société.

  1. RUPTURE DE STOCKS

  1. Si des produits sont temporairement en rupture de stocks, l’apporteur d’affaires indépendant recevra un avis de rupture de stock au moment où il passera commande ou sur sa facture.

  2. Les commandes en rupture de stock sont payées lorsque le volume est commandé soumis à la commission est comptabilisé pour la période de commission correspondante.

  3. Les commandes en rupture de stock sont toujours satisfaites en priorité et seront expédiées sans frais supplémentaires.

  4. À sa discrétion, la société peut substituer le contenu des paquets de produits préprogrammés par d’autres d’articles ayant une valeur de commission égales ou supérieures.

VIII. COMPENSATIONS FINANCIÉRES

Le tableau de commissionnement « GS QUALITY FOODS » est basé sur un système d’e-commerce, les apporteurs d’affaires indépendants sont rémunérés pour les produits vendus et distribués par leurs organisations de commercialisation.

Pour information, le tableau de commissionnement « GS QUALITY FOODS » est incorporé au présent P&P.

  1. PAIEMENTS :

  1. Pour bénéficier de primes, de commissions, de bonus, de voyages … les apporteurs d’affaires indépendants, doivent respecter les termes du contrat.

  2. Tant que l’apporteur d’affaires respecte les termes du contrat, la société doit payer des commissions/bonus aux apporteurs d’affaires indépendants conformément au tableau de commissionnement de « GS QUALITY FOODS ».

  3. La société recommande que tous les apporteurs d’affaires indépendants fournissent au moins 3 à 5 clients pour chaque période mensuelle.

  4. Les commissions/bonus ne sont pas payées sur l’achat de matériel de formation commerciale comme les aides à la vente.

  5. Les apporteurs d’affaires indépendants touchent des primes et des commissions basées sur les ventes réelles de produit au client final.

  6. Les commissions/bonus mensuels sont distribués par mode de paiement mis en place par la société au plus tard le 20 du mois ou au jour ouvrable le plus proche après chaque période de commission.

  7. Si un apporteur d’affaire indépendant constate une anomalie concernant les commissions/bonus, cette anomalie doit être signalée au service des commissions dans les 15 jours suivant les paiements de ceux-ci pour que des ajustements puissent être faits.

  8. En percevant le paiement d’une commission/bonus ou une prime ou en passant une commande au prix d’apporteur d’affaires indépendant, l’apporteur d’affaires indépendant réaffirme l’engagement selon lequel il doit respecter le présent P&P, qui peut être modifié de temps à autre.

  9. La société ne répartira en aucun cas les commissions/bonus et les primes entre les époux en cours de divorce ou des membres d’entité en cours de dissolution.

  1. FRAIS RELATIFS AU PAIEMENT DES COMMISSIONS/BONUS

  1. Les frais de comptabilité mensuels portants sur des conversions de devises, la comptabilité générale et l’entretien des structures d’organisations peuvent être déduits des paiements des commissions/bonus de l’apporteur d’affaires indépendant.

  2. La société peut débiter ou effectuer une retenue sur les paiements de commissions/bonus pour tout montant que l’apporteur d’affaires indépendant pourrait lui devoir.

  3. Quand un produit est retourné à la société dans le cadre d’une demande de remboursement, la société peut, à sa discrétion, dans le mois au cours duquel le produit est retourné puis au cours de chaque période de paie par la suite, et cela, jusqu’à ce que les primes ou les commissions soient remboursées :

  1. Déduire tout montant de prime et de commissions attribuables à des produits retournés ou rachetés à l’apporteur d’affaires indépendant qui a reçu des primes et des commissions sur les ventes de ces produits.

  2. Déduire les points correspondants sur le volume commissionable personnel de l’apporteur d’affaires indépendant concerné sur la vente des produits retournés.

IX. POLITIQUES SUR L’ANNULATION, LE RACHAT, L’ÉCHANGE ET LE RETOUR DES PRODUITS DES APPORTEURS D’AFFAIRES INDÉPENDANTS ET DES CLIENTS

  1. LES CONDITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’ANNULATION, LE RACHAT, L’ÉCHANGE ET LE RETOUR POUR TOUS PRODUITS ET MATÉRIELS DE SUPPORT :

  1. Tous les produits (matériel, outils de formation professionnels, stocks de départ y compris) doivent être en état de revente. Les produits et matériels de support sont considérés comme revendables quand :

  • Ils sont dans leur état initial, neufs et non-utilisés

  • Ils sont en état de conservation raisonnable (pas moins de 3 mois avant la date d’expiration), dans le cas des produits comestibles.

  1. Les produits ne sont pas revendables dans le cas où l’apporteur d’affaires indépendant a été informé qu’il s’agit de produits saisonniers, interrompus ou de promotion spéciale, qui ne sont pas soumis à ces conditions.

  2. Les composants des boites ne peuvent être retournés ni/ou échangés individuellement.

  3. Vous devez obtenir une autorisation de retour de marchandise en contactant notre support client si vous retournez les produits selon nos politiques de retour (IX.C) ou échanger des produits (IX Effets de retour de marchandise client sur les apporteurs d’affaires indépendants). Veuillez écrire le numéro de retour de la marchandise à l’extérieure de la boite que vous nous expédiez. Les apporteurs d’affaires indépendants sont responsables des coûts encourus dans l’expédition des produits à la société. Les apporteurs d’affaires indépendants sont encouragés à ajouter un service de confirmation de suivi ou de livraison prépayée pour tous les colis. Si les produits ne sont pas reçus par la société, il est de la responsabilité de l’apporteur d’affaires indépendant de retracer l’expédition.

  4. Les ajustements des commissions seront effectués par rapport à tous les produits retournés et sont énumérés dans la section D.

  1. LES POLITIQUES SUR L’ANNULATION ET LE RACHAT POUR LES APPORTEURS D’AFFAIRES INDÉPENDANTS :

  1. Annulation :

L’apporteur d’affaires indépendant peut annuler son accord dans les 15 jours à partir de la date d’inscription, date à laquelle il s’est vu accordé son numéro d’identification. L’apporteur d’affaires indépendant doit informer la société par écrit de sa décision de mettre fin à son accord. La société doit racheter tous les produits et matériels de support que l’apporteur d’affaire indépendant a acheté au début de son activité. La société remboursera toutes les sommes payées par l’apporteur d’affaires indépendant. Tous les produits et matériels de support non vendus doivent être en état de revente et doivent être retournés dans les 7 (sept) jours suivant la date d’annulation.

  1. Rachat :

L’apporteur d’affaire indépendant peut annuler son accord dans les 15 jours à partir de la date d’inscription, date à laquelle il s’est vu accordé son numéro d’identification. L’apporteur d’affaires indépendant, doit informer la société par écrit de sa décision de mettre fin à son accord. La société doit racheter tous les produits retournés en état de revente, acheté par l’apporteur d’affaires indépendant au cours des 12 mois précédents. L’apporteur d’affaires indépendant recevra un minimum de 90 % du prix d’achat, déduction faites des gains ou avantages que l’apporteur d’affaires indépendant a reçu grâce à l’achat des produits retournés. Tous les produits doivent être retournés dans les 7 jours suivant la date d’annulation.

  1. POLITIQUE DE RETOUR POUR LE CLIENT :

Les apporteurs d’affaires indépendants garantissent que la majorité des ventes sont réalisées hors du ménage et doivent respecter les droits de la politique de retour des produits aux clients comme indiqué ci-dessous. Les apporteurs d’affaires indépendants achetant pour leur usage personnel auront les mêmes droits que les clients tel que définis ci-dessous.

  1. Droit d’annulation dans les 14 jours :

  1. Le client peut annuler la commande dans les 14 jours après la livraison de marchandises sans fournir de raison. Lorsque les produits commandés sont livrés séparément, le client peut annuler jusqu’à 14 jours après la livraison finale de la commande. Le client doit faire une déclaration claire de sa volonté d’annuler. Le client peut ou non utiliser le formulaire d’annulation. Toute demande doit être clairement signifiée par lettre recommandée ou courriel. L’avis de résiliation prend effet à la date de cette demande. Pour respecter le délai d’annulation, il suffit, pour le client d’envoyer la communication avant l’expiration de la période d’annulation. Lors de l’envoi d’un avis d’annulation, les informations suivantes doivent être incluses : (I) l’adresse du client, (II) La désignation des marchandises, (III) la date de la commande, (IV) le numéro de référence de la commande. Si le client a reçu les marchandises, il doit les retourner sans délai et au plus tard 14 jours à compter de la date où il fait part de son intention d’annuler le contrat. Le client est responsable des frais de retour des produits.

  1. Effet de l’annulation

Si le client résilie le contrat, elle/il doit être remboursé pour tous les paiements, y compris les frais de livraison. La déduction de la perte des valeurs des biens fournis pourrait être faite du remboursement, si la perte résulte de la manipulation inutile par le client autre que celle qui est nécessaire pour établir la nature et les caractéristiques des produits.

Le remboursement sera effectué sans retard injustifié, et au plus tard :

  • 14 jours à partir de la date ou l’apporteur d’affaires indépendant reçoit les biens livrés du client, où

  • Si les produits n’ont pas été fournis, 14 jours à partir de la date ou l’apporteur d’affaires indépendant est informé de la décision du client d’annuler ce contrat.

Le remboursement doit être effectué en utilisant le même moyen que le client a utiliser pour le paiement. Le client ne subira aucun frais pour ce remboursement.

  1. Les effets du retour des marchandises des clients sur les apporteurs d’affaires indépendants. Si l’apporteur d’affaire indépendant souhaite échanger les produits retournés par le client, il doit communiquer avec la société dans les 45 jours à partir de la date originale d’achat pour initier un échange de tout produit revendable selon la section VIII. A) Conditions générales pour l’annulation, le rachat, l’échange et le retour pour tous produits et matériels de support.

  1. AJUSTEMENT DES COMMISSIONS POUR LES PRODUITS RETOURNÉS PAR LE CLIENT CONFORMÉMENT AUX POLICES D’ANNULATION, DE RACHAT, D’ÉCHANGE OU DE RETOUR DE PRODUITS :

Lorsqu’un produit est retourné à la société pour un remboursement. La société étudiera tout retour de marchandises avant de procéder à un éventuel remboursement. Dans le cas d’un remboursement de marchandises la société se réserve le droit de déduire les commissions préalablement à l’apporteur d’affaires en fonction du retour des marchandises concerné.

  1. Déduire les primes et les commissions attribuables aux produits retournés, du (des) apporteur (s) d’affaires indépendant (s) ayant reçu(s) les bonus et les commissions sur les ventes des produits retournés.

  2. Déduire les points correspondants au bonus reçu par l’apporteur d’affaires indépendant ayant gagné des commissions/primes basées sur la vente des produits retournés.

X. RESTRICTIONS

La société a une obligation fiduciaire de protéger les apporteurs d’affaires indépendants qui ont accordé toute leur confiance à la société. Dans le cadre de leur activité, les apporteurs d’affaires indépendants doivent s’efforcer de promouvoir la réputation des produits et des services de la société, et à s’abstenir de tout comportement qui pourrait être dangereux et incompatible avec l’intérêt du grand public pour « GS QUALITY FOODS ». Pour information les mises à jour sur les règles distribuées par la société sont automatiquement incorporées dans le présent contrat.

  1. PRÉSENTATIONS : LES APPORTEURS D’AFFAIRES…

  1. Doivent présenter la société, ses produits, et ses programmes de manière honnête et équitable, lorsqu’ils discutent avec les apporteurs d’affaires indépendants actuels ou futurs.

  2. Ne peuvent pas établir un contrat ou une transaction au nom de la société ou se présenter comme des employés, des représentants, des agents ou des fournisseurs privilégiés de la société.

  3. Ne peuvent faire aucune allégation sur les produits de la société quant à d’éventuelles propriétés thérapeutiques ou curatives. Les produits de la société ne sont pas destinés à diagnostiquer, soigner, guérir, atténuer ou prévenir une maladie quelconque et ne doivent jamais être offerts en tant que tels.

  4. Ne doivent suggérer aucun diagnostic, pronostic, traitement et aucune évaluation, description, maîtrise ou guérison concernant une maladie, une pathologie ou une infection

  5. Ne peuvent formuler aucune déclaration intentionnellement fausse, déraisonnable, trompeuse, ou mensongère sur les gains potentiels aux futurs apporteurs d’affaire indépendants.

  6. Doivent insister sur le fait que la réussite du programme de commercialisation de la société varie d’un apporteur d’affaires indépendant à un autre et dépendra des efforts personnels de chacun, y compris, mais sans s’y limiter, des compétences et du temps consacré au développement de l’entreprise.

  7. Ne peuvent prétendre que le tableau de commissionnement ou le portefeuille de produits de la société a été approuvé ou ratifié par un organisme gouvernemental.

  8. Sont entièrement responsables de toute déclaration verbale et écrite qu’ils font au sujet de la société, de ses produits, de ses services et de ses opportunités et qui n’est pas en règle avec l’actuel matériel officiel d’aide à la vente diffusé par la société.

  1. PUBLICITÉ :

  1. « GS QUALITY FOODS » rémunère ses apporteurs d’affaires pour la commercialisation des produits. Cela peut se faire par rendez-vous dans un environnement ou les services personnels sont fournis (par exemple : Salons, agence et club de santé) aussi longtemps que les produits ne sont pas présentés dans les zones ou d’autres produits similaires sont présentés.

  2. Les commerces de détail : Les produits de la société peuvent être vendus, commercialisés ou distribués par les apporteurs d’affaires dans tout endroit de vente au détail, y compris les magasins, restaurants, boulangeries, épiceries fines, chaînes de magasins à proximité, détaillants en grande surface, etc.., toutefois ils devront respecter le colisage exigé pour toute commande selon les produits.

  3. Tous nos produits étant de haute qualité ils ne peuvent être vendus, exposés ou distribués dans les lieux suivants : marchés aux puces, bazars, chariots de vente ou dans des lieux similaires. La société étant soucieuse de l’usage dont il en résulterait.

  4. Foires, expositions, salons : Un stand dédié à l’affichage, la publicité ou la promotion des produits de services ou d’opportunité d’affaire d’activité de la société, dans les foires, salons, marchés en plein air ou tout autre évènement similaire, nécessite au préalable l’approbation écrite de la société. Les demandes doivent être faites au moins 60 jours avant l’évènement et avant que tout contrat ne soit signé en vue de l’évènement.

  5. Pour protéger les efforts fournis pour la commercialisation de personne à personne, la société garde la discrétion de restreindre la vente de ses produits aux endroits qu’elle juge inacceptable et cela quels qu’ils soient.

  6. L’affichage extérieur ou en vitrine : les panneaux extérieurs ou disposés en vitrine faisant la publicité de la société ne seront pas autorisés en dehors des locaux de la société sans accord préalable de la société.

  7. Articles promotionnels : sauf pour les articles promotionnels préalablement approuvés qui peuvent être mis en vente par la société, aucun apporteur d’affaire ou aucune entreprise ne peut utiliser les marques, logos, dessins et modèles sur n’importe quel article promotionnel indépendamment du produit (par exemple : décalcomanie pour véhicule, aimants, autoadhésif, porte-clés, chapeaux, chemises, tasses, cartes de visite, banderoles autocollants, articles de papeterie, etc…).

  8. Utilisation des marques de la société : les apporteurs d’affaires ne peuvent pas utiliser, reproduire ou diffuser le nom commercial, le logo, la marque de commerce ou la marque de service de la société, sauf ceux mis à disposition par la société. Cela inclut, mais n’est pas limité, à l’utilisation du terme « GS QUALITY FOODS » (ou toute variation ou tout dérivé semblable de celui-ci qui peuvent induire en erreur quelqu’un en lui faisant croire qu’il a affaire avec la société), le logo de l’entreprise, et toutes les marques ou slogans désignant les produits ou les services offerts par la société.

  9. Tout matériel de distribution doit afficher la phrase suivante « apporteur d’affaires indépendant « GS QUALITY FOODS » en premier plan, en utilisant la même (ou une plus grande taille) taille de police (minimum 14 points), la même couleur, et le même type de texte qui l’entoure, et doit être soumis pour approbation à la société avant d’être produit et diffusé.

  10. Les apporteurs d’affaires indépendants sont d’accord pour éviter toute référence ou tout lien vers n’importe quel site tiers contenant des informations qui affirment ou mettent en avant les effets médicinaux ou thérapeutiques de tous produits de la société ou ses composants. A titre d’information, ces allégations faites par un tiers deviennent des allégations directes sans pour autant êtres correctes et approuvées.

  11. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent éviter toute fausse référence aux autorités (par exemple : les divinités, les médecins, les infirmières, les thérapeutes, les chercheurs, les dirigeants de la société, etc…) lors de la présentation des produits ou des opportunités commerciales de la société.

  12. Les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent facturer des frais à but non lucratif pour des services, des formations, du matériel d’information, des matériaux, des sites Web, des affiliations ou du matériel lié à d’autres entreprises.

  13. Pour éviter un conflit d’intérêt, les apporteurs d’affaires ne vendront pas, n’afficheront pas ou ne feront pas la publicité des produits de la société en conjonction avec des produits similaires qui ne sont pas produits par la société et cela sur tout site physique ou électronique de vente, sur des affiches ou encore sur des publicités.

  14. La société interdit aux apporteurs d’affaires indépendants de promouvoir/vendre des produits d’une autre société en conjonction avec les produits de la société sur tout site physique ou électronique de vente, sur des affiches ou encore sur des publicités. (un concurrent est défini comme par exemple une entreprise d’huile d’olive extra vierge, des boissons au Ganoderma etc..).

  15. Les apporteurs d’affaires indépendants ont la stricte interdiction de faire la publicité ou d’afficher des produits « GS QUALITY FOODS » au-dessous de leur prix de détail conseillé et publié par la société, dans toute publicité, que ce soit sous une forme imprimée, électronique ou autre.

  16. Toutes les demandes d’approbation en ce qui concerne le matériel publicitaire doivent être soumise avec une copie papier du matériel proposé, avant que ce matériel ne soit publié ou distribué. Ces publicités comprennent, mais ne se limitent pas au : matériels écrits, audios, vidéos, courriels, présentoirs, enseignes de véhicule, babillards, sites Web, communications internet, messages téléphoniques, publicités imprimées, marchandises, etc… Tout matériel approuvé est destiné à un usage personnel et pourra seulement être distribué à l’organisme commerciale en aval de l’apporteur d’affaires indépendant.

  17. La commercialisation de masse est autorisée et toutes les demandes relatives à tels projets seront soumises à la société pour toute approbation. Ce type de commercialisation comprennent des apparitions à la radio et à la télévision ou le publireportage, les messages publicitaires, les panneaux et/ou les messages en ligne.

  18. Les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent utiliser pour la vente ou la distribution, l’enregistrement des évènements, et cela, quel qu’il soit, et/ou des renseignements de discours sans la permission écrite de « GS QUALITY FOODS ». Ils ne peuvent pas non plus reproduire tout enregistrement de présentation audio ou vidéo, produits par la société en vue de vendre pour un usage personnel.

  19. La société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander le retrait immédiat de tout matériel non conforme ou déplaisant utilisé par les apporteurs d’affaire pour promouvoir les produits ou les opportunités commerciales de la société.

  20. La validation de l’une des restrictions mentionnées ci-dessus peut entraîner la suspension immédiate et/ou la résiliation en attente d’une enquête (section XI Mesures disciplinaires).

  21. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent construire leurs réseaux sociaux uniquement en utilisant les canaux de distribution autorisés.

  1. LA PUBLICITÉ SUR INTERNET :

  1. Toutes les politiques générales relatives à la publicité s’appliquent aux publicités sur Internet/publicités électroniques, y compris les messages sur les sites de réseaux sociaux (par exemple : les sites Facebook, Twitter, Myspace, Linkedin…) ou d’opinion (par exemple : Blogs, Yelp, etc…).

  2. Les apporteurs d’affaires indépendants ne feront pas la promotion et ne vendront pas les produits de la société aux enchères électroniques ou physiques, ou sur des sites de vente (y compris, mais sans s’y limiter, par exemple : ebay, yahoo etc…) pour protéger les efforts de commercialisation de personne à personne, la société conserve le pouvoir discrétionnaire de restreindre la promotion et la vente de ses produits sur un site électronique qui ne lui parait pas acceptable.

  3. Les noms de domaines destinés à être utilisés pour la commercialisation des produits ou des opportunités commerciales de la société doivent être soumis pour approbation avant l’achat.

  4. Les apporteurs d’affaires indépendants ne sont pas autorisés à utiliser le nom commercial « GS QUALITY FOODS » ou toute marque de l’entreprise (ou toute variation ou tout dérivé semblable de celle-ci qui peuvent induire en erreur quelqu’un en lui faisant croire qu’il a affaire à la société) dans le cadre de leurs adresses email, noms de domaines, annonces en ligne, nom(s) commercial(s), nom(s) d’utilisateur(s) et/ou les détails du contrat. Les apporteurs d’affaires indépendants acceptent de transférer à la société les noms de domaines qui violent cette politique à leur propre frais.

  5. Les apporteurs d’affaires indépendants ne pourront en aucun cas se proclamer comme site officiel de la société.

  6. La société offre des sites Web marchands dupliqués sur Internet avec un texte et des photos préalablement approuvées afin que les apporteurs d’affaires indépendants puissent gérer leur clientèle de vente et recrutent de nouveaux apporteurs d’affaires indépendants éventuels. Les pages de recrutement ou les paniers de l’achat indépendant de ceux situés sur les sites web dupliqués par la société ne seront pas autorisés à promouvoir les produits ou les opportunités commerciales de la société.

  7. Les apporteurs d’affaires indépendants peuvent créer des sites web indépendants des sites disponibles par le biais de la société, à condition que ceux-ci aient été approuvés par la société. Pour lancer le processus d’approbation concernant un site personnel, veuillez contacter le service de la conformité pour connaître les instructions et les frais juridiques actuels exigés.

  1. Une fois la demande d’approbation reçue, l’apporteur d’affaires indépendant accepte que toute modification à venir apposer sur le site soit soumise et autorisée par écrit par la société.

  2. Les apporteurs d’affaires indépendants sont responsables de la mise à jour de leur site indépendamment y compris le produits, la promotion, les évènements et les informations commerciaux figurants sur le site.

  3. Tout site approuvé est uniquement autorisé dans le cadre d’un usage personnel. Les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent pas donner des sites web dupliqués et créer de façon indépendante à d’autres apporteurs d’affaires indépendants.

  1. La violation de l’une des restrictions mentionnées ci-dessus entraînera la suspension immédiate et/ou la résiliation en attendant l’élimination de l’élément mis en cause et/ou d’une enquête (voir section XI. Mesures disciplinaires).

  1. LE POLLUPOSTAGE

  1. La société adopte une politique de tolérance zéro en ce qui concerne toute activité de pollupostage engagée par les apporteurs d’affaires indépendants. Le pollupostage correspond à l’envoi de messages électroniques ou d’autres types de messages dans l’espoir de forcer l’accès à l’information sur des personnes qui n’ont pas exprimé le désir de recevoir ces informations ou autorisé leur réception, et cela peu importe si le message contient une signature ou non.

  2. Courriels électroniques non sollicités :

« GS QUALITY FOODS » ne permet pas l’envoi par les apporteurs d’affaires indépendants de courriels commerciaux non sollicités, sauf si ces courriels se conforment strictement aux lois et aux règlements applicables et qu’ils sont approuvés par la société avant d’être distribués. Tout courriel qui fait la promotion de la société « GS QUALITY FOODS », la promotion des opportunités commerciales de « GS QUALITY FOODS » ou des produits et des services « GS QUALITY FOODS » et qui est envoyé par un apporteur d’affaires indépendant :

  1. Chaque courriel doit contenir un avis qui informe le destinataire qu’elle ou il peut répondre au présent courriel via une adresse mail de retour qui fonctionne et demander à ce que les sollicitations par courriel ou par correspondance futures ne lui soient plus envoyées (un avis doté d’une « option de retrait » qui fonctionne). Il doit y avoir une adresse de l’expéditeur pour le bénéficiaire.

  2. Le courriel doit contenir l’adresse physique de l’apporteur d’affaires indépendant.

  3. Le courrier électronique doit exprimer clairement et visiblement que le message est une publicité ou une sollicitation.

  4. L’utilisation d’entêtes trompeuses et/ou contenant de fausses informations est interdite.

  5. Toutes les demandes d’option de retrait doivent être respectés, qu’elles soient reçues par courriel ou par courriers ordinaires. Si un apporteur d’affaires indépendant reçoit une demande de retrait de la part d’une personne qui reçoit un courriel (destinataire), il doit transmettre la demande de retrait à la société.

  6. La société peut envoyer périodiquement des courriels commerciaux au nom des apporteurs d’affaires indépendants. Lorsqu’un apporteur d’affaires indépendant confirme le contrat, il accepte que la société puisse envoyer ses courriels et que les adresses physiques de celui-ci soient incluses dans les courriels tel que décrit ci-dessus. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent honorer les demandes de retrait.

  1. Appels téléphoniques automatiques et télécopies non sollicitées :

  1. Sous réserve des clauses de la présente section, les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent pas utiliser ou transmettre des télécopies non sollicitées ou utiliser un système téléphonique en composition automatique en lien avec l’exploitation de leur entreprise « GS QUALITY FOODS ».

  2. Le segment « Système téléphonique à composition automatique » renvoi à tout équipement ayant la capacité : (I) d’enregistrer ou de produire des numéros de téléphone à appeler en utilisant un générateur de nombres aléatoires ou séquentiels, et (II) qui a pour but de composer ces numéros.

  3. Le segment « télécopie non sollicitées » désigne la transmission par télécopieur de toute publicité ou information ou promotion concernant « GS QUALITY FOODS », ces produits, son programme de commissionnement ou tout autre aspect de la société qui est transmis à toute personne, cette notion n’incluant pas les télécopies envoyées : (I) à toute personne qui a, au préalable, expressément exprimé son autorisation ou en a fait la demande ; ou (II) à toute personne avec qui l’apporteur d’affaires indépendant entretien une relation professionnelle ou personnelle établie.

  4. Le segment « une relation professionnelle ou personne établie » désigne une relation antérieure ou actuelle qui prend la forme d’une communication bidirectionnelle entre l’apporteur d’affaires indépendant et une personne, sur la base : (I) d’une demande, d’une application, d’un achat ou d’une transaction opérée par cette personne à l’égard des produits offerts par cet apporteur d’affaires indépendant, ou (II) une relation personnelle ou familiale, qui n’ont pas été déclarées par l’une des deux parties.

  1. Techniques de télémarketing :

Les apporteurs d’affaires indépendants ne doivent pas s’engager dans le télémarketing pour promouvoir leur entreprise « GS QUALITY FOODS ». Le terme « télémarketing » signifie passer un ou plusieurs appels téléphoniques à une personne ou à une entité afin de les persuader d’acheter un produit ou un service de la société « GS QUALITY FOODS ». Tous les pays ont mis au point des lois qui restreignent les pratiques de télémarketing et les apporteurs d’affaires indépendants sont tenus de respecter ces lois. Les « sollicitations à froid » faites à des clients potentiels ou à des apporteurs d’affaires indépendants pour promouvoir les produits, les services ou les opportunités commerciales de la société « GS QUALITY FOODS », se définissent comme du télémarketing et sont interdits.

  1. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE LA PART DES MÉDIAS :

  1. Selon la politique de la société, toutes les demandes des médias (qu’il s’agisse de radios, télévision ou d’impressions) relèvent du porte-parole du bureau de la société.

  2. Les apporteurs d’affaires indépendants ne doivent pas tenter de répondre aux questions des médias concernant la société, ses produits ou leurs affaires en tant qu’indépendant de « GS QUALITY FOODS », et acceptent de communiquer à la société toutes les questions des médias à l’adresse électronique suivante : [email protected].

  1. MARQUE, RENSEIGNEMENTS EXCLUSIFS ET SECRETS COMMERCIAUX :

La marque de la société est un atout commercial important et précieux. La marque permet d’identifier les produits de la société à travers le monde et de distinguer les produits fabriqués par ses concurrents. La société doit protéger ses marques de l’utilisation abusive et de la contrefaçon ou cette marque pourrait être perdue. A chaque fois qu’une marque ou un symbole est utilisé de façon abusive ou est utilisée par quelqu’un d’autre que son propriétaire, la valeur et l’importance de la marque peuvent être considérablement diminuées. Par conséquence, la société met tout en œuvre pour protéger sa marque, son logo d’entreprise, ses dessins et ses modèles afin d’empêcher les autres de les exploiter ou de les utiliser. Les règles énoncées ci-dessous ont été développés pour maintenir l’intégrité de la marque de la société et pour s’assurer que celle-ci se cantonne exclusivement aux activités de la société.

  1. Autorisation préalablement requise avant toute utilisation : La société n’autorisera pas l’utilisation de son nom commercial (non de la société), de ses noms de marque (noms des produits), de ses dessins et de ses symboles, par n’importe quelle personne, y compris un apporteur d’affaires indépendant, sans son autorisation préalable. La société enverra une ordonnance de renoncement et de cessation à toute personne qui utilise son nom commercial, ses marques, ses dessins et ses symboles sans son autorisation et, si nécessaire, aura recours par la suite à une action en justice si cette personne ne se conforme pas à l’ordonnance de renoncement et de cessation. Si la société ne faisait pas cela, le marché serait inondé de produits ne provenant pas de la société ou qui ne seraient pas vendus par les apporteurs d’affaires indépendants de la société. Les apporteurs d’affaires indépendants seraient grandement lésés par une telle concurrence déloyale.

  2. Les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent pas utiliser ou tenter d’enregistrer tout nom commercial, marque, non de service, marque de service, logo, nom de produit qui sont pré acquis ou actuellement acquis par la société, nom de la société (collectivement désigné comme la propriété intellectuelle), ou tout dérivé ou variation semblable de ceux-ci d’une manière qui peut éventuellement induire en erreur, tromper ou porter à confusion quant à la source des produits ou des services annoncés.

  3. Les apporteurs d’affaires indépendants ne peuvent pas utiliser la propriété intellectuelle de la société ou toute variation de cette propriété qui peut prêter à confusion tel qu’un nom, une adresse électronique, un nom de domaine ou un nom de sous domaine sur Internet, un numéro de téléphone, publicité en ligne, nom d’utilisateur(s) ou dans toute autre adresse coordonnée ou titre.

  4. Les apporteurs d’affaires indépendants s’engagent à communiquer immédiatement à la société tout enregistrement de nom de société, nom commercial, marque commerciale, ou nom de domaine enregistré ou réservé qui violent cette politique. Un manquement entraînera la résiliation immédiate du statut d’apporteur d’affaires indépendant. Ces clauses resteront après la résiliation du contrat.

  5. Les informations qui concernent les apporteurs d’affaires indépendants, y compris : les noms, l’adresse, adresse électroniques et numéros de téléphone des autres apporteurs d’affaires indépendants, sont des information secrètes qui relèvent exclusivement de la propriété commerciale de la société.

  6. Les informations confidentielles sont transmises à l’apporteur d’affaires indépendant en toute confiance et, sans le présent accord de confidentialité et de non-divulgation, la société ne sera pas en mesure de fournir des informations à cet apporteur d’affaires indépendant.

  7. Les apporteurs d’affaires indépendants s’engagent à ne pas divulguer ces informations et ne pas utiliser ces informations pour des raisons qui ne concernent pas la société pour rentrer en concurrence avec la société.

  8. L’apporteur d’affaires indépendant reconnait que ces renseignements sont confidentiels et qu’une divulgation ou utilisation qui viole cette règle entrainera des dommages à la société et aux entreprises gérées par les apporteurs d’affaires indépendants.

  9. Sur demande de la société, tout apporteur d’affaires indépendant, qu’il soit actuel ou ancien, devra retourner tout original et toute copie concernant tout renseignement de nature exclusive appartenant à la société.

  10. La société et ses apporteurs d’affaires indépendants auront droit à une injonction pour empêcher la violation de cette politique.

  11. La société interdit aux apporteurs d’affaires indépendants actuels et anciens, soit directement, soit par une tierce partie, de faire la promotion des affaires d’une autre entreprise, pendant qu’ils exercent des activités liées à la société promue en tant que telle.

  12. La société interdit aux apporteurs d’affaires indépendants de vendre ou de promouvoir le produits d’une autre entreprise conjointement avec les produits de la société sur toute affiche physique, sur des sites virtuels, ou sur des publicités.

  13. Les apporteurs d’affaires indépendants sont des fournisseurs indépendants, et la société n’impose aucune restriction sur la participation ou l’activation commerciale de n’importe quel apporteur d’affaires indépendants dans le cadre d’une autre entreprise de vente direct, tant que cette opportunité ne les met en concurrence direct avec « GS QUALITY FOODS » en offrant des produits de base concurrentielle.

  14. La violation de la lettre et/ou de l’esprit des P&P constitue une démission volontaire et l’annulation du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant à compter de la date de l’infraction et la confiscation de toutes les commissions/bonus à payer à compter du mois civil au cours duquel l’infraction a été commise.

  15. Les violations de cette politique sont particulièrement préjudiciables à la croissance et aux ventes de la société, la société peut demander et obtenir des dommages et intérêt en cas de violation de cette politique.

XI. MESURES DISCIPLINAIRES

Toutes les politiques présentent dans ces P&P, qui incluent le contrat de l’apporteur d’affaires indépendant, le tableau de commissionnement « GS QUALITY FOODS », et tous autres accords incorporés à titre référentiel et conclus entre la société et les apporteurs d’affaires indépendants, constituent les termes du contrat entre la société et les apporteurs d’affaires. Toute violation des termes et des conditions conclus par les deux parties (la société et l’apporteur d’affaires indépendant) ou stipulés dans les P&P ou la conduite d’affaires illégales, frauduleuses, trompeuses ou contraire à l’éthique par un apporteur d’affaires peut entraîner, à la discrétion de la société, un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. Délivrance d’un avertissement écrit ;

  2. Imposition d’une amende qui sera retenue sur les futures paiement des commissions/bonus ou de primes ;

  3. La suspension de leur contrat d’apporteur d’affaires indépendant

La suspension signifie que, en attendant une enquête et/ou une décision finale, l’apporteur d’affaires indépendant ne sera pas en mesure de procéder à des activités en lien avec la société jusqu’à ce que la suspension ait été levée (sans paiement de commissions/bonus et primes). Tout apporteur d’affaire indépendant qui continue son activité en lien avec l’entreprise au cours d’une suspension verra son contrat immédiatement annulé par la société.

  1. La révocation de leur contrat d’apporteur d’affaires indépendant. (L’apporteur d’affaires indépendant perd tous les paiements de commissions/bonus et primes) et tout autre mesure expressément indiquée dans les règles énoncées dans les P&P.

XII. TRADUCTION EN LANGUES ÉTRANGÉRES

La société peut traduire en langue étrangère, de temps à autre, du matériel de marketing, du matériel de vente et des documents relatifs aux politiques et aux procédures. Si des divergences sont constatées dans la formulation, le sens ou l’interprétation entre la langue française et la traduction en langue étrangère la version française prévaudra dans tous les cas.

XIII. DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ

  1. La société s’engage fermement à respecter la vie privée et fait tout son possible pour protéger les données personnelles des clients et des apporteurs d’affaires indépendants qui choisissent de faire des affaires avec « GS QUALITY FOODS ». La société a pris et mis en place des mesures de sécurité afin de protéger les informations confidentielles recueillies et gérées par la société concernant ses clients et ses apporteurs d’affaires indépendants, contre la perte, l’usage abusif et l’altération. La société fait appel aux entreprises les plus reconnues dans le secteur de la technologie de serveurs sécurisés et de cryptage dans le but de protéger les transactions des distributeurs et des clients, et prend les précautions nécessaires pour protéger contre le vol d’identité ou par cartes de crédit, y compris la vérification des informations relatives aux apporteurs d’affaires indépendants ou à la clientèle à chaque transaction. La société ne vendra jamais les informations qu’elle recueille et ne les utilisera jamais pour promouvoir des produits ou des services qui n’ont pas de lien avec la société « GS QUALITY FOODS ».

  1. Les apporteurs d’affaires indépendants reconnaissent qu’ils ont accès ou recevront certains renseignements personnels. Les apporteurs d’affaires indépendants doivent garder de telles informations à l’écart de toute autre information utilisée ou détenue par celui-ci, et s’engage auprès de la société à recueillir, utiliser et/ou divulguer les renseignements personnels qu’aux fins autorisés par la société à l’égard de l’utilisation et/ou la divulgation des renseignements personnels. Chaque apporteur d’affaire indépendant doit se conformer en tout temps aux lois applicables, et doit informer sans délai la société de la violation, ou de l’éventuelle violation de la confidentialité protégeant les renseignements personnels.

XIV. INDEMNITÉS

Chaque apporteur d’affaires indépendant doit tenir la société comme une partie extérieure concernant toute réclamation, tout dommage ou droit sur l’actif découlant de fausses déclarations ou de négligence faite par l’apporteur d’affaires indépendant ou le non-respect des P&P par celui-ci. Cette clause survivra à la résiliation du contrat.

XV. PRÉSENCE LÉGALE

Le document P&P de la société est soumis à la législation territoriale, nationale ou communautaire en vigueur qui régit notre secteur d’activité. Ces lois ont la préséance sur tout élément ici inclus.

XVI. MODIFICATION DU CONTRAT

Afin de maintenir une activité viable et dans le but de se conformer aux lois régissant les conditions économiques, la société a le droit exclusif et discrétionnaire de modifier le tableau de commissionnement, la gamme de produits, la tarification, les termes et les clauses ou les P&P. Ces modifications prendront effet immédiatement après émission d’un préavis au distributeur. Les mises à jour doivent être affichées dans la back office de l’apporteur d’affaires indépendant. Une copie papier sera disponible sur demande écrite de l’apporteur d’affaires indépendant. L’apporteur d’affaires indépendant s’engage à respecter ces modifications.

XVII. PROVISION DE RENONCIATION

L’incapacité de la société à exercer ses droits en vertu des clauses énoncées dans le présent P&P, du tableau de commissionnement de « GS QUALITY FOODS », du contrat de l’apporteur d’affaires indépendant, ou tout autre document référencé ici, ne devrait pas constituer une renonciation aux droits de la société à exiger le respect de ceux-ci. La renonciation à ce droit par la société peut uniquement être rendue valide et effective par le biais d’un document écrit par un agent autorisé de la société.

XVIII. APPLICATION DES POLITIQUES

Si une clause des P&P est jugée invalide, illégale ou non exécutoire pour n’importe quelle raison, la société peut modifier ou supprimer cette clause. La modification ou la suppression de toute clause ou de tout terme n’affectera pas les autres clauses et termes qui resteront en vigueur et auront toujours plein effet.

XIX. ARBITRAGE

  1. L’apporteur d’affaires indépendant et la société conviennent que leurs relations sont régies par le présent document intitulé P&P. Toute réclamation, contestation ou tout autre différend doit être exclusivement réglé par arbitrage conformément aux règles d’arbitrage d’une procédure régulière. Les apporteurs d’affaires indépendants renoncent à leurs droits à un procès devant un jury ou un tribunal. Toutes les procédures d’arbitrage se tiendront dans la ville de Nicosie à Chypre sauf si les lois du département ou du territoire ou l’apporteur d’affaires indépendant se trouve exige expressément l’application de ses lois. Dans ce cas, l’arbitrage doit se faire en conformité avec les lois du pays.

  2. Au cours de l’arbitrage, chaque partie est responsable de ses propres dépenses et frais d’arbitrage, y compris les frais juridiques et les frais de dépôt. La décision de l’arbitre est finale et fait force obligatoire pour les parties et, si nécessaire sera réduite par un jugement délivré par un tribunal compétent. Aucune clause présente dans ce présent accord n’empêchera la société de demander et d’obtenir de tout tribunal compétent, un mandat d’arrêt, une injonction, ou d’autres mesures disponibles pour sauvegarder et protéger les intérêts de la société avant, pendant, ou après le dépôt de tout arbitrage ou toute une autre procédure ou en attendant le procès d’une décision ou d’une sentence dans le cadre de l’arbitrage ou d’une autre procédure. Cet accord d’arbitrage doit survivre à une résiliation ou à une expiration de contrat.

XX. LOI APPLICABLE, JURIDICTION ET LOCALITÉ DE LA JURIDICTION

La juridiction et la localité de juridiction de tout affaire qui n’est pas soumise à l’arbitrage doit résider dans la ville Nicosie à Chypre, à moins que les lois du département du pays ou l’apporteur d’affaires indépendant exige l’application de ses lois. Dans ce cas, les lois de ce département ou de ce pays prévaudront en ce qui concerna la juridiction et la localité de la juridiction.

XXI. INFORMATIONS DE CONTACT

Téléphone :

+ 357 22 336 321

Site Web :

www.gsqualityfoods.com

Email :

[email protected]

Adresse postale du siège :

Archiepiskopou Makariou III, 56E Aglantzia
2107 Nicosia,
Cyprus
 

Version des politiques et procédures en vigueur à partir du 16 Juin 2021.

2021 GS QUALITY FOODS

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